Introduction

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les services offerts directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (internet, téléphone, e-mail, ..), par la S.R.L. DEVSQUARE, dont le siège social est établi Rue de Bellaire 9, 4802 HEUSY, enregistrée à la B.C.E. sous le numéro 1011.719.403. L’achat par le site web https://www.devsquare.be, par e-mail ou par un bon de commande implique automatiquement l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client, lesquelles priment toutes autres conditions générales que le client pourrait invoquer, quand bien même celles-ci spécifieraient être seules valables. Une dérogation aux présentes conditions ne pourra résulter que d’un accord écrit et signé par DEVSQUARE.

Offre et commande

Toute prestation est précédée d’une offre adressée au client. Sauf stipulation contraire, l’offre formulée par DEVSQUARE est valable un mois et est non contraignante, DEVSQUARE se réservant la faculté de modifier tout élément repris dans cette offre, pour quelque motif que ce soit, moyennant notification préalable au client. Le contrat est réputé conclu à la réception par DEVSQUARE de l’acceptation écrite, ferme et définitive de l’offre par le client, avant l’expiration du délai de validité de l’offre. Toute modification du contrat fera l’objet d’un écrit signé par les parties. Le silence observé par le client à la réception de l’écrit vaut acceptation de sa part sur toute modification, dès le moment où DEVSQUARE met en œuvre le travail résultant de toute modification et que le client ne s’y oppose pas. La personne physique ou morale qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.

Prestations

Les prestations de DEVSQUARE consistent en la création technique et graphique de sites internet. Les services spécifiques proposés par DEVSQUARE sont repris dans l’offre transmise au client. Le client définit ses besoins et souhaits, permettant ainsi à DEVSQUARE d’établir un devis comportant les spécificités du site à créer. Le client qui commande à DEVSQUARE la création d’un site internet est réputé, sauf stipulation contraire sur le bon de commande, commander l’ensemble des prestations suivantes :

• l’enregistrement de noms de domaine
• l’achat, la configuration et à l’utilisation de l’hébergement de sites
• l’achat, la configuration et à l’utilisation des boîtes mail
• la conception des pages du site Internet
• le référencement du site Internet
• la mise en ligne du site Internet

Le projet mis au point par DEVSQUARE sera présenté sous forme de maquette pour être validé par le client, qui confirmera son accord par écrit quant à la réalisation du site tel qu’il aura été présenté en tant que maquette. La réalisation définitive du site ne pourra intervenir qu’après réception de l’accord du client. DEVSQUARE se réserve le droit de procéder à une facturation complémentaire pour toute prestation supplémentaire non prévue expressément dans l’offre ou le contrat, mais qui se révèlerait nécessaire sur la base de constatations faites pendant l’exécution des prestations initialement prévues.

Lieu des prestations

Sauf convention contraire, les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de DEVSQUARE. En cas de prestations chez le client, le tarif horaire de DEVSQUARE (75€ HTVA / heure) court à partir du départ du siège de DEVSQUARE jusqu’au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.

Livraison

Sauf convention contraire, la livraison du site internet a lieu par sa mise en ligne sur le réseau internet. Si cette mise en ligne est momentanément impossible du fait du client, la livraison s’effectuera sous la forme d’un support électronique matériel (par exemple un CD) mis à disposition du client dans les locaux de DEVSQUARE. En cas de livraison à l’extérieur des locaux de DEVSQUARE, les marchandises voyagent au risques et périls du client. Les frais de port éventuels sont à charge du client.

Hébergement

Pour le compte du client, DEVSQUARE se charge de transmettre le site produit à une société tierce qui assurera son hébergement. Pour ce faire, le client donne mandat à DEVSQUARE de conclure en son nom et pour son compte une convention écrite ou verbale d’hébergement de site. Le client s’engage à reprendre et exécuter l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre de ce mandat, en ce compris ceux repris dans les conditions générales contractuelles de la société d’hébergement. Quelle que soit l’exécution du mandat par DEVSQUARE, cette dernière n’est pas partie au contrat qui lie le client à la société d’hébergement, seule cette dernière peut être tenue responsable d’un éventuel préjudice lié à la perte ou à l’inaccessibilité des données hébergées.

Délais

Sauf stipulation écrite contraire, les délais d’exécution formulés dans la proposition de contrat ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêt aucun caractère contraignant. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni au refus d’accepter la livraison, ni à la réclamation de dommages et intérêts ou d’une quelconque pénalité de retard. Le client s’engage à fournir à DEVSQUARE toutes les instructions, informations, documents, photos et autres matériaux requis dans le délai convenu. Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à s’exécuter. L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, donnera lieu à la facturation d’un supplément.

Force majeure

Ni le client, ni DEVSQUARE ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations issues du contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence belge. N’est pas considéré comme cas de force majeure l’impossibilité financière pour le client de payer tous les frais relatifs aux services fournis par DEVSQUARE.

Prix

Sauf stipulation contraire expresse, tous les prix spécifiés dans les devis s’entendent toujours TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre la commande et la livraison sera à charge du client. Toute prestation de service supplémentaire qui ne serait pas visée expressément dans le devis sera facturée au client au tarif horaire de 75€ HTVA / heure.

Paiement

Le client est tenu de verser un acompte de 30% du montant total des prestations lors de son acceptation du devis. Le client paie en outre dès l’acceptation les frais éventuels (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, …). Lors de l’approbation de la maquette du site Internet, le client paie sans délai un acompte additionnel de 30% du montant total des prestations. Le solde de 40% sera payé dans les 15 jours de la réception de la facture finale. Les sommes dues par le client sont portables : elles seront payées au siège de DEVSQUARE. Les acomptes payés et les frais engagés (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, …) ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations. En cas de non paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, DEVSQUARE se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par DEVSQUARE de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues. Dans ce cas de défaut de paiement, le client sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dues, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 60,00€. En cas d’inexécution fautive des obligations de DEVSQUARE, le cocontractant est habilité à réclamer une indemnité du même ordre.

Réclamation

Toute réclamation relative à un défaut d’exécution du contrat doit impérativement être adressée à DEVSQUARE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours calendrier suivants la fin des prestations contractuelles litigieuses. Toute réclamation relative à une facture doit impérativement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours calendrier suivants la date de la facture. À défaut de contestation dans les délais précités, les prestations et factures de DEVSQUARE seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

Clause résolutoire

À défaut pour le client de respecter ses obligations contractuelles, DEVSQUARE adressera au client une mise en demeure par courrier recommandé mentionnant les manquements constatés. À défaut d’exécution par le client de ses obligations dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la résolution du contrat opérera de plein droit par simple notification de ce fait au client par courrier recommandé. Le client sera redevable, de plein droit et sans autre mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du prix du contrat hors taxe, à titre de manque à gagner, sans préjudice du droit de DEVSQUARE de revendiquer l’indemnisation de son préjudice réel.

Confidentialité

DEVSQUARE et le client s’engagent à conserver confidentiellement les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les parties s’engagent, spécialement, à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles, telles que codes d’accès, mots de passe, données financières, code informatique, … Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de ces documents et informations.

Propriété

Le contrat confère au client un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser, pour tous les pays et sans limitation de durée, les logiciels et/ou fonctionnalités spécifiquement développées par DEVSQUARE, dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du site et à sa consultation par les utilisateurs d’internet. La licence d’utilisation du site internet livré ne sort ses effets qu’au moment du paiement complet de la facture finale. Seul ce paiement intégral autorise le client final à maintenir le site internet en ligne au-delà d’un délai de 15 jours. Les logiciels et fonctionnalités développées par DEVSQUARE restent toujours sa propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle. Sauf convention contraire, les codes sources écrit en vue d’être utilisés par le client resteront la propriété de DEVSQUARE et ne pourront jamais être cédés, vendus ou communiqués par le client à un tiers sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de DEVSQUARE. Les autres créations de DEVSQUARE réalisées en exécution du contrat, autre que les logiciels et fonctionnalités visés ci-dessus, soit notamment la structure du site, le design et éléments graphiques du site, la création de bases de données, … demeurent la propriété de DEVSQUARE jusqu’au paiement complet de la facture finale par le client. DEVSQUARE reste propriétaire du savoir-faire développé à l’occasion de l’exécution du contrat et est libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites internet. DEVSQUARE pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et les codes développés spécifiquement pour le client. Le client ne peut en aucun cas reproduire, mettre en ligne, transmettre à un tiers ou plus généralement utiliser tout document de travail (papier ou électronique), fichier électronique préparatoire, ou simple modèle que DEVSQUARE lui aura transmis. Seul le produit final remis au client fait l’objet de la présente licence d’utilisation. Les risques sont à charge du client, même par cas fortuit ou force majeure.

Responsabilité

DEVSQUARE décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client. DEVSQUARE n’est pas responsable du contenu (rédactionnel, graphique, commercial,…) publié sur le(s) site(s) internet réalisé(s) pour le client et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

• d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementation en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) site(s) du client;
• de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès de leur auteur.

Le client devra, le cas échéant, garantir DEVSQUARE de toute action ou recours de tiers telle que libellée ci-dessus. Dans tous les cas où le client entend imputer la responsabilité d’un dommage à DEVSQUARE, il doit impérativement mettre tout en œuvre pour limiter ce dommage autant que possible. DEVSQUARE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte de bénéfices, perte de données ou manque à gagner du client, ni de tout autre dommage indirect ou imprévisible. Les réparations dues par DEVSQUARE ne sauraient, en tout état de cause, excéder le montant des sommes effectivement versées par le client pour la ou les prestations à propos desquels la responsabilité de DEVSQUARE serait engagée, et ne saurait jamais dépasser le prix total du contrat.

Protection des données

Les données à caractère personnel relatives au client sont reprises dans les banques de données de DEVSQUARE qui est responsable du traitement. Le client marque son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par DEVSQUARE à des fins d’administration, de prospection commerciale ou de marketing, ainsi que pour l’exécution du contrat, la réalisation d’études de marchés ou d’opérations d’information ou de promotion de ses produits et services. DEVSQUARE s’engage à traiter toutes les données recueillies conformément à sa politique officielle de confidentialité, accessible sur https://www.devsquare.be. DEVSQUARE décline toute responsabilité en cas de violation de la réglementation en vigueur en matière de protection des données commise par le client sur son site internet.

Référence

DEVSQUARE est autorisé par le client à mentionner son nom, ses coordonnées et son logo sur ses créations. Le client accepte également que DEVSQUARE crée sur son propre site un lien qui renvoie au site du client créé par DEVSQUARE.

Élection de domicile

Aux fins des présentes, le client établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à DEVSQUARE. Toute communication se fera valablement faite aux adresses postales ou électroniques communiquées par le client et par DEVSQUARE. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.

Droit applicable et juridiction compétentes

Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la présente, à sa conclusion, à son interprétation ou à son exécution, sera réglé définitivement par les cours et tribunaux de Verviers.

Dispositions finales

DEVSQUARE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web https://www.devsquare.be. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) acceptées par DEVSQUARE postérieurement à la date de modification. La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de la Convention. En cas de caducité ou de nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes conditions générales, les parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la/les clause(s) nulle(s) ou caduque(s) par une/des clause(s) légale(s) d’effet économique équivalent.